Conditions Générales de Vente
SOMMAIRE
Article 1 : Présentation de Domaine Le Cellier
Article 2 : Produit
Article 3 : Commande
Article 4 : Livraison
Article 5 : Retour de marchandise
Article 6 : Protection des données
Article 7 : Litige – Médiation des litiges de la consommation
Article 8 : Autres
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Article 10 : Information précontractuelle
Formulaire de Rétractation
L’accès aux ventes sur le site internet domainelecellier.fr édité par la Société DOMAINE LE CELLIER implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par DOMAINE LE CELLIER sur le site domainelecellier.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont mises à la disposition des Clients consommateurs sur le site domainelecellier.fr où elles sont directement consultables pendant les ventes en cours. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par DOMAINE LE CELLIER conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Ces CGV sont rédigées en français et la version en vigueur lors de la passation de la commande sera applicable entre le Client et DOMAINE LE CELLIER. Il est rappelé que DOMAINE LE CELLIER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Elles seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site internet.
Article 1 : Présentation de DOMAINE LE CELLIER
La société DOMAINE LE CELLIER SARL au capital de 3.800€, 71 CHEMIN DE MOULIS 31200 TOULOUSE – France est immatriculée sous le numéro RCS Toulouse 328 702 295. Elle édite et exploite le site internet marchand domainelecellier.fr et a pour activité la vente d'articles (ci-après « les Produits ») sur internet.
Article 2 : Produits
2.1 – Descriptifs – Les Produits sont l'ensemble des biens proposés à la vente par DOMAINE LE CELLIER sur son Site internet au jour de la connexion du Client sur le Site. Les Produits sont conformes à leur description. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel, elles n'engagent pas la responsabilité de DOMAINE LE CELLIER. Les Produits proposés par DOMAINE LE CELLIER sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. DOMAINE LE CELLIER met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel DOMAINE LE CELLIER acquiert ces Produits.
2.2 –Prix des Produits – Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
2.3 – Disponibilité des produits – Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, DOMAINE LE CELLIER en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose un produit de substitution. En cas de désaccord du Client, DOMAINE LE CELLIER procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, DOMAINE LE CELLIER n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Article 3 : Commande
3.1 – Création de compte – Le Client, pourra créer son compte afin d'avoir un login et un mot de passe pour des commandes ultérieures et en vue d'un gain de temps. DOMAINE LE CELLIER rappelle que la création d'un compte n'est pas une condition nécessaire à la passation d'une commande. En cas de création d'un compte personnel, celui-ci sera personnel au Client et ne pourra être transmis, puisqu'il donnera accès à des coordonnées personnelles et un historique de commandes.
3.2 – Modalités de commande – Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identité et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Lors de cette étape les présentes conditions générales de ventes apparaissent, le Client doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » pour continuer sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par DOMAINE LE CELLIER dans les meilleurs délais qui se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
3.3 – Modification de commande –
Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Client :
– Par téléphone au 05 61 70 55 89 (prix d'un appel local), du mardi au samedi de 9h à 19h15
– Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique «Contactez-nous» ou par mail à l'adresse domaine.le.cellier@orange.fr
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de DOMAINE LE CELLIER.
3.4 – Paiement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : CB, Visa, American Express, MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, DOMAINE LE CELLIER ne mémorise pas les détails bancaires. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaire. Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement afin d'effectuer le règlement de sa commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d'une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l'accès au service de DOMAINE LE CELLIER recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.
3.5- Archivage et preuves – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément au code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 4 : Livraison
Les Produits sont expédiés au Client par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par la société DOMAINE LE CELLIER. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du Produit ou des Produits commandés et payés. Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande. Les Produits sont livrés par la société DOMAINE LE CELLIER selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai qu'il a choisi.
Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s'avèrent incorrectes obligeant la société DOMAINE LE CELLIER à retourner la Commande, il reviendra au Client d'en supporter les frais et conséquences.
Article 5 : Retour de marchandise et Garanties
5.1 – Rétractation –
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la remise du Produit au Client, pour informer DOMAINE LE CELLIER de sa décision de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les 14 jours suivants la livraison. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Il dispose en outre d'un délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter de sa décision de rétractation.
Modalités de retour :
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, DOMAINE LE CELLIER invite le Client à se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site internet pour y indiquer son intention de rétractation en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés. Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à DOMAINE LE CELLIER. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. DOMAINE LE CELLIER recommande au Client d'utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d'expédition pourra être demandée au Client.
Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, avec leurs étiquettes et emballages d'origine), accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc.
Le cas échéant, DOMAINE LE CELLIER procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter sous réserve de la récupération des produits concernés par la rétractation. DOMAINE LE CELLIER effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
5.2 – Garanties – Garantie légale de conformité – Conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la livraison du Produit qui lui permet d'obtenir sans frais la réparation ou le remplacement des produits non conformes. Sera notamment considéré comme non conforme un Produit qui : – ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l'achat, ou est réceptionné taché, endommagé, d'aspect usagé, hors d'état de fonctionnement ou ne correspondant à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le Client. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il s'adressera directement à DOMAINE LE CELLIER via le service client ou le lien « contactez-nous » existant sur le Site. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés – Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vice caché correspond au vice qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
5 .3 – Modalités de retour et de remboursement / Réclamations – Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service client domaine.le.cellier@orange.fr. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par DOMAINE LE CELLIER, sur demande et justificatifs. A réception des Produits concernés, DOMAINE LE CELLIER jugera de son état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou qu'il n'y a pas de non-conformité ou de vices cachés. Si le retour est refusé par DOMAINE LE CELLIER, les produits seront alors retournés au Client aux frais de DOMAINE LE CELLIER sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement. En cas de vices cachés ou de non-conformité, DOMAINE LE CELLIER prendra alors contact avec le Client pour lui rembourser les prix du produit commandé.
5.4 – Remboursement.
Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation par DOMAINE LE CELLIER de la demande du Client. DOMAINE LE CELLIER effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 6 : Protection des données
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DOMAINE LE CELLIER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse mail.
À défaut d'une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur le site internet.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à notre service Client.
Ces données seront utilisées par DOMAINE LE CELLIER – Afin d'informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l'envoi de courriers électroniques – Afin de traiter les commandes – Afin de communiquer les offres spéciales – Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires. Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment : – modifier ses préférences d'envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles » ; – ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par DOMAINE LE CELLIER; – ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique à domaine.le.cellier@orange.fr ou dans le module « Contactez-nous » en sélectionnant « Désabonnement et Désinscription ».
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) : – Par courrier électronique à l'adresse domaine.le.cellier@orange.fr ou dans le module « Contactez-nous » en sélectionnant « Désabonnement et Désinscription » ; – Par courrier postal à l'adresse de DOMAINE LE CELLIER.
Article 7 : Litige – Médiation des litiges de la consommation
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à DOMAINE LE CELLIER pour obtenir une solution amiable.
À défaut de solution amiable, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.
Article 8 : Autres
Si l'un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
Les informations délivrées sur le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de DOMAINE LE CELLIER, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de DOMAINE LE CELLIER est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
L'hébergeur du système d'information de DOMAINE LE CELLIER est la société ALSUPPORT.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet domainelecellier.fr/boutique (photos, textes, ergonomie, charte graphique etc…) est la propriété de DOMAINE LE CELLIER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 : Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, et en particulier :
– Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activés ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.